CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Dernière date de révision : 01/06/2021
1. Mentions légales
L’Association Stop Moustiques est une association loi 1901 à but non lucratif, inscrite au Registre National des Associations (RNA) sous le numéro W691104120, ayant son siège social au 15b rue du Laval 69670 VAUGNERAY, représentée par son Président, M. Didier FAVREL.
L’association est joignable via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par téléphone au 04.28.38.42.18 .
L’Association Stop Moustiques, dont la vocation est la promotion des actions communes pour la lutte contre les moustiques vecteurs de maladies, et notamment le moustique tigre, propose également la distribution de pièges adaptés (ci-après dénommés les « Produits ») via son Site www.associationstopmoustiques.fr (ci-après dénommé le « Site »).
Le Site est édité par l’Association Stop Moustiques. Le directeur de la publication est Didier FAVREL.
L’hébergeur du Site est :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Tel : +33 9 72 10 10 07
2. Principes généraux
2.1. Le présent contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre l’Association Stop Moustiques et tout consommateur effectuant un achat via le Site.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » et de valider sa commande avec le bouton « payer » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
2.2. Modification des Conditions Générales de Vente en ligne
Compte tenu des évolutions possibles du Site, l’Association Stop Moustiques se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, l’Association Stop Moustiques invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
3. Majorité légale et capacité
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4. Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées via le Site. Les photographies des Produits ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement l’Association Stop Moustiques.
5. Compte Client
Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer : une adresse email (utilisée pour communiquer avec celui-ci et comme identifiant), nom, prénom, adresse de facturation, le cas échéant une adresse de livraison.
À l’issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.
Le Client s’engage à fournir à l’Association Stop Moustiques des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à l’Association Stop Moustiques.
6. Commande
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de Produits accessible sur le Site.
Toute commande s’effectue uniquement via le Site.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
— remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
— s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
— renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison ;
— choisir le mode de livraison.
Dans le cadre d’une commande groupée, la date et le lieu de livraison sont imposés à tous du fait de l’organisation associée à la commande en groupe. Le Client fait son affaire de retirer le ou les Produits commandés aux dates et horaires indiqués et selon les modalités précisées dans le cadre de la commande groupée.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
— le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve; et
— la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
7. Confirmation de la commande
Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par l’Association Stop Moustiques et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que l’Association Stop Moustiques lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par l’Association Stop Moustiques et non que le Produit commandé est disponible.
L’Association Stop Moustiques s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles chez elle ou auprès de ses fournisseurs sous les mêmes conditions d’achat.
À défaut de disponibilité, l’Association Stop Moustiques s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
8. Prix
8.1. Prix des Produits
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des taxes en vigueur pour la France au jour de la commande. Pour information, l’Association n’est assujettie à la TVA.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l’article 9 ci-dessous.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
8.2. Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance
L’accès au Site se fait par le biais d’Internet.
Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.
9. Frais de port
Les frais de port aller et retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 12 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage.
Toutefois, par dérogation, pour toute commande de Produit dans le cas d’une commande groupée en France métropolitaine, les frais de livraison initiale sont pris en charge par l’Association Stop Moustiques.
10. Paiement
Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de l’Association Stop Moustiques.
10.1. Modalités de paiement
Les factures sont payables en euros au siège de l’Association Stop Moustiques.
Le paiement s’effectue en ligne à la commande par les moyens suivants :
- Module PayPal
- Par Carte Bancaire, carte Visa, carte Mastercard via le module sécurisé de l’entreprise PayPal
Ainsi les paiements effectués sont sécurisés intervenant directement entre les mains de l’établissement bancaire, aucune information bancaire ne circulant sur le présent site.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
10.2. Sécurité des transactions
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne PayPal contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
11. Livraison
11.1. Modalités de livraison
Livraison lors de commande indépendante
La livraison est effectuée en France métropolitaine et en Corse par le transport le plus adapté à la demande et choisi par l’Association à l’adresse communiquée par l’acheteur (au pied de l’immeuble) ou bien acheminées dans un centre de retrait de marchandises et récupérées directement par le client dans ce centre, selon le choix qu’aura fait l’acheteur au moment de sa commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au transporteur.
Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
11.2. Livraison dans le cadre de commande groupée avec point unique de retrait
Dans le cadre d’une commande groupée avec point unique de retrait, le lieu de livraison est imposé à tous les participants à cette commande. Ce point de retrait et les horaires d’ouverture de celui-ci est indiqué sur le Site avant la validation de la commande. Le Client fait son affaire de retirer le ou les Produits commandés aux dates et horaires indiqués et selon les modalités précisées dans le cadre de la commande groupée. Le Client est informé qu’il devra présenter une pièce d’identité et le mail de confirmation de commande pour pouvoir effectuer le retrait des Produits commandés.
11.3. Défaut de retrait des Produits commandés
A défaut de retrait des Produits au bout de la période prévue à cet effet, les Produits seront considérés comme refusés. L’Association Stop Moustiques remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits non retirés, après déduction des frais de retour. Dans le cadre de frais de livraison offert, les frais réels engagés par l’Association seront également imputés au Client.
12. Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par l’Association Stop Moustiques.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, l’Association Stop Moustiques se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Bien qu’ils soient indicatifs, l’Association Stop Moustiques fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.
En cas de retard de livraison imputable à l’Association Stop Moustiques, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment par le biais du formulaire en ligne avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités l’Association Stop Moustiques d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, l’Association Stop Moustiques ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par l’Association Stop Moustiques de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que l’Association Stop ne se soit exécuté entre temps.
En cas d’annulation de la vente, l’Association Stop Moustiques remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
13. Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à l’Association Stop Moustiques dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’association, soit par demande électronique via le formulaire de contact présent sur le site.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de l’Association Stop Moustiques, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à l’Association Stop Moustiques à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de l’Association Stop Moustiques sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à l’Association Stop Moustiques et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Les consommables, livrés le cas échéant avec le dispositif de piège, font partie intégrante des Produits et ne doit pas être ouverts pour prétendre à un retour.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par l’Association Stop Moustiques, le Client devra utiliser pour le retour des Produits indiqué par l’Association sur le bon de retour. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par l’Association au moyen du bon de retour transmis par email et imprimé par le client par ses propres moyens.
14. Garantie
14.1. Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
14.2. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
14.3. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14.4. Garantie commerciale
Les produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le Site et sur simple demande auprès de l’Association.
L’Association signale à l’Acheteur que la majorité des fournisseurs impose la conservation des emballages d’origine pour le bénéfice de la garantie.
15. Responsabilité
15.1. Informations
L’Association Stop Moustiques s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de L’Association Stop Moustiques. En effet, L’Association Stop Moustiques ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’Association Stop Moustiques ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Conformité des Produits aux normes applicables
L’Association Stop Moustiques s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.
15.2. Utilisation du Site
L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. L’Association Stop Moustiques décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
15.3. Utilisation/installation non-conforme du Produit
L’Association Stop Moustiques décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
16. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer L’Association Stop Moustiques de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l’envoi du formulaire en ligne.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, l’Association Stop Moustiques adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Par la suite le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à l’Association Stop Moustiques à l’adresse de son siège précisé en haut du présent contrat.
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.
L’Association Stop Moustiques s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
18. Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque L’Association Stop Moustiques ou de toute autre marque appartenant à l’Association Stop Moustiques ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de l’Association Stop Moustiques.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
17. Protection des données personnelles
L’Association Stop Moustiques déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
17.1. Données collectées
Lors de la création de votre Compte Client et de la passation de votre commande, L’Association Stop Moustiques collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. L’Association Stop Moustiques pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes sont celles fournies explicitement par le Client lors de la création et mise à jour de son Compte et lors de sa passation de commande. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
L’Association Stop Moustiques s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est l’Association Stop Moustiques ; celle-ci se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
L’Association Stop Moustiques s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à L’Association Stop Moustiques l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant votre demande à l’Association Stop Moustiques aux coordonnées suivantes :
par message électronique à : protectiondesdonnees ( à ) associationstopmoustiques.fr
ou par courrier postal à Association Stop Moustiques – Protection des données – 15b rue du Laval 69670 VAUGNERAY
en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Cookies et autres technologies de traçage
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé en France.
17.2. La finalité des cookies utilisés
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17.3. La gestion des cookies
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18. Force majeure
L’Association Stop Moustiques dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
19. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon, seul compétent.